GYMDOM

Entreprise agréée Services à la personne
N° d’agrément : N/230407/F/075/S/038

OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Gymdom et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services à domicile.

Les activités proposées par Gymdom sont tout ce qui se rapporte à l’activité physique et sportive comme énoncé sur son site internet. Toute prestation accomplie par la société Gymdom implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

ZONE D’INTERVENTION GEOGRAPHIQUE DE LA SOCIETE

La zone d’intervention géographique de la société se limite au territoire Français.

DEFINITION DE « COURS »

Un cours correspond à une heure de sport à domicile.

VALIDITE DES DROITS D’INSCRIPTION ET DES COUPONS-GYM

Les droits d’inscription et les coupons gym achetés sont valables un an à compter de la date d’achat. Validité pour l’ensemble du foyer fiscal.

UTILISATION DES COUPONS

Les coupons s’utilisent selon le rythme de chacun avec la possibilité de faire plusieurs séances de suite le même jour sous réserve de disponibilité de l’entraîneur sportif habituel du client.

ANNULATION D’UNE SEANCE PROGRAMMEE

Toute annulation d’une séance programmée doit se faire 48h ouvrées à l’avance, le cas échéant la séance est due.

FORCE MAJEURE

Gymdom ne pourra être tenu pour responsable pour le retard de l’éxécution de la prestation en cas de force majeure telle que : Les catastrophes d’origine atmosphérique, les greves de transports ou encore un accident survenu sur le trajet du professeur. Le client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance sera reportée à une date ultérieure.

PRIX

Les prix des coupons vendus sont ceux en vigueur au jour de la date d’achat de la carte. Ils sont libellés en euros et calculés en TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils comprennent la séance d’1h à domicile, le déplacement et l’assurance responsabilité civile du coach. La société Gymdom s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les coupons commandés aux prix indiqués lors de la date d’achat. La société Gymdom étant une entreprise agréée Services à la personne, le client bénéficie des déductions fiscales des entreprises agréées Services à la personne en vigueur à la signature des présentes conditions générales de vente.

MODALITE DE PAIEMENT

Le règlement des droits d’inscription et coupons-gym s’effectue : soit par chèque ; virement bancaire ; CESU. Lors de la date d’achat des coupons, l’acheteur devra payer la totalité de la facture. Aucune séance de sport ne peut être programmée si l’intégralité du montant n’est pas versée.

RETARD DE PAIEMENT

Si la carence de l’acheteur rend necessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer un supplément de 20% de la somme due avec un minimum de 50€.

TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du siège social de la société Gymdom.